Fiscalité des retraits : gains imposés selon l'ancienneté du contrat
Les gains compris dans un retrait sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (12,8 % d'impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux), ou, sur option, au barème de l'impôt sur le revenu.
Abattement annuel sur les gains de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple). Au-delà, 7,5 % d'impôt jusqu'à 150 000 € de primes nettes versées (12,8 % au-delà), plus 17,2 % de prélèvements sociaux.
Caractéristiques clés
Libres, sans plafond.
Mêmes que l'assurance-vie : fonds en euros et unités de compte (OPC, ETF, SCPI…).
Rachats partiels ou total possibles à tout moment.
Pas de dénouement au décès : le contrat entre dans la succession. Il peut aussi être donné de son vivant.
Conservée en cas de transmission ou de donation.
Utilisable par une société ou une holding pour placer de la trésorerie.
Comment fonctionne le contrat de capitalisation ?
Souscrit auprès d'un assureur, il permet de placer des capitaux sur un fonds en euros et des unités de compte, comme une assurance-vie. Les versements sont libres et les retraits possibles à tout moment.
La grande différence : le contrat de capitalisation ne se dénoue pas au décès. Il n'y a donc pas de clause bénéficiaire ni de régime d'exonération spécifique : le contrat fait partie de l'actif successoral.
Une fiscalité des retraits identique à l'assurance-vie
Les gains compris dans un retrait sont imposés selon l'ancienneté du contrat, avec les mêmes abattements après 8 ans. Les prélèvements sociaux restent à 17,2 %, les contrats de capitalisation étant comme l'assurance-vie exclus de la hausse de la CSG intervenue en 2026.
Transmission : un contrat qui se transmet… ou se donne
Au décès, le contrat entre dans la succession et peut être conservé par les héritiers, avec son antériorité fiscale : l'ancienneté acquise n'est pas perdue.
Surtout, le contrat de capitalisation peut être donné de son vivant, y compris en démembrement de propriété (usufruit et nue-propriété), tout en conservant son antériorité fiscale. Cette souplesse en fait un outil prisé en ingénierie patrimoniale.
Un outil pour les sociétés
Le contrat de capitalisation peut être souscrit par une personne morale (société, holding) pour placer de la trésorerie. Sa fiscalité propre (impôt sur les sociétés) est spécifique et doit être étudiée au cas par cas.
Pour qui ?
Il s'adresse aux épargnants qui souhaitent préparer une donation ou une transmission avec une grande souplesse, aux dirigeants qui placent de la trésorerie via une société, ou à ceux qui complètent une assurance-vie déjà bien dotée. Il se choisit au cas par cas, en fonction de la situation patrimoniale et familiale.
Les points de vigilance
- Les frais : à comparer, comme pour l'assurance-vie.
- L'absence de régime de faveur au décès : le contrat entre dans la succession.
- La fiscalité des sociétés : spécifique, à valider avec votre expert-comptable.
- Le risque : seul le fonds en euros offre une garantie en capital.
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Cette fiche est une présentation générale et simplifiée, établie sur la fiscalité en vigueur à octobre 2026 pour un particulier résident fiscal en France. Elle ne constitue ni un conseil personnalisé ni une recommandation d'investissement : chaque situation appelle une analyse propre. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Tout investissement comporte des risques, notamment de perte en capital.